L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指出,就基本上相同的申再次提交申
已经构成滥用来文提交权。
L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指出,就基本上相同的申再次提交申
已经构成滥用来文提交权。
19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.
19 关于据提出的申
之是非曲直,缔约国辩
,由于根据
八
提出的实质性申
可受理也没有依据,根据
提出的申
也必须被认为没有依据。
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